CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE LIVRAISON DE GUARDIAN AUTOMOTVE APPLICABLES AUX PRODUITS POUR L’AUTOMOBILE
Les présentes conditions générales de vente et de livraison (les « Conditions ») s’appliquent à toutes les ventes de produits pour l’automobile (les « Produits ») effectuées par la société Glavista Autoglas GmbH (« Glavista») à ses clients (le « Client »). Le Client accepte les Conditions dès lors qu’il passe une commande à Glavista. Toute convention autre ou supplémentaire, ainsi que toute condition en conflit avec les présentes, est soumise au consentement exprès et par écrit de Glavista. Les conditions du Client sont expressément rejetées. Cette clause de rejet s’applique également quand bien même Glavista exécuterait le contrat inconditionnellement tout en ayant connaissance d’une condition conflictuelle ou dérogatoire. Toutes les commandes de livraison, ainsi que toute condition spéciale de garantie, acceptées par Glavista sont soumises à sa confirmation par écrit. L’annulation de cette obligation de forme est elle-même soumise à la forme écrite.
1. Commandes. Livraison et quantité
1.1. Toute commande passé par un Client est considérée comme une offre d’achat soumise aux présentes Conditions. Glavista est libre d’accepter ou de refuser une commande. Un contrat à force obligatoire n’est formé que lorsque Glavista a confirmé la commande du Client ou a livré les Produits. Un devis ou toute autre forme de correspondance émanant de Glavista ne constituent pas une offre.
1.2. Les indications de période de livraison ne sont qu’indicatives et sans engagement, sauf confirmation expresse du contraire de la part de Glavista. Les livraisons en plusieurs fois sont autorisées. Un écart inférieur à 2 % entre la quantité commandée et la quantité livrée est acceptable et le Client paye pour la quantité effectivement livrée.
2. Responsabilité du client (acceptation des marchandises, inspections et réclamations)
2.1. Si, sans motif légitime, le Client retarde la livraison des Produits, refuse de réceptionner une partie ou la totalité des Produits ou annule une commande ou une offre d’achat confirmées et que Glavista en a commencé l’exécution, Glavista pourra procéder comme suit : (i) Glavista pourra (a) stocker les Produits aux frais et risques du Client et, à l’issue d’une durée initiale de stockage d'au moins 1 (un) mois, facturer au Client les frais réels de stockage et (b) notifier au Client un délai raisonnable (d’au moins 15 (quinze) jours) pendant lequel les Produits devront être livrés. À l’expiration de ce délai, Glavista pourra disposer autrement des Produits, auquel cas le Client sera reputé avoir refusé de réceptionner les Produits et les points 1.3 (ii) et (iii) ci-après s’appliqueront. (ii) Glavista pourra facturer 100 % du montant de la commande confirmée (ou montant de la facture) représentant les coûts de fabrication, de remise en vente ou de mise au rebut et le manque à gagner de Glavista, et (iii) le cas échéant, Glavista pourra facturer au Client tout montant de coût raisonnable et justifié supérieur au montant de la commande confirmée (ou montant de la facture), ainsi que les frais de transport pour le retour des Produits à Glavista.
2.2. Le Client vérifiera dans les plus brefs délais chaque livraison reçue de Glavista et notera immédiatement tout défaut visible sur le justificatif de livraison. Le Client vérifiera ensuite rapidement les Produits à la recherche d’éventuels défauts cachés. Le Client est tenu de fournir des informations précises sur les défauts dans un délai de 5 jours après leur constatation et, en tout état de cause, avant d’installer ou de vendre les Produits. La responsabilité de Glavista ne pourra être engagée pour les défauts qui n’auront pas été signalés dans ledit délai.
2.3. L’installation des Produits par le Client vaut son acceptation desdits Produits en l’état de livraison et la responsabilité de Glavista ne pourra être engagée en cas de défaut postérieurement à l’installation.
2.4. Le Client conservera les Produits endommagés pendant le transit et les Produits défectueux pour permettre à Glavista de les inspecter après en avoir été notifié et il retournera les Produits à Glavista aux frais de cette dernière si elle le demande. En aucune manière la responsabilité de Guardian Automotive ne pourra être engagée pour endommagement, défaut ou non conformité si les Produits concernés ne sont pas disponibles pour inspection.
3. Paiement et crédit ; dépenses
Glavista pourra céder ou subroger ses créances et le Client paiera pour tous les Produits dans les conditions imprimées sur la facture ou sur autre notification écrite soumise par Glavista. À sa seule discrétion, Glavista pourra fixer des conditions de crédit au Client et les modifier, fixer des limites de crédit et les modifier ou occasionnellement révoquer un crédit accordé au Client. En cas de paiement à Glavista par chèque, lettre de change ou autre billet de trésorerie, le paiement ne sera réputé effectif qu’à la date d’encaissement définitif par sa banque. Toute déduction ou compensation que le Client appliquerait sur un paiement seront soumises au consentement préalable et par écrit de Glavista. Le Client paiera pour tous les frais encourus par Glavista résultant de demandes spéciales de la part du Client, ainsi que pour tout coût additionnel spécifique, et Glavista se réserve le droit de facturer des suppléments au Client si ce dernier tarde à décharger les camions.
4. Paiements en retard et coût de l'exécution
Tout non respect d’une échéance de paiement par le Client constitue une violation essentielle du contrat, auquel cas : (a) tous les montants dus à Glavista, y compris tout éventuel escompte sur règlement indû, seront immédiatement dus ; (b) Glavista sera en droit d’annuler toute éventuelle commande en cours et (c) les montants dus seront automatiquement augmentés des intérêts au taux légal en vigueur applicable et de tous les frais de recouvrement.
5. Garanties
5.1 Glavista garantit que les Produits seront tels que décrits dans la confirmation écrite de la commande ou dans tout autre élément de correspondance émanant de Glavista, dont sa facture, sous réserve des tolérances et des écarts en usage dans la profession, et qu’ils seront fabriqués selon des pratiques d’atelier en matière de cotes, de tolérances et d’écarts compatibles avec les méthodes d’essai et d’inspection de la pratique. L’état des Produits sera déterminé à l’instant de la livraison tel que défini par les INCOTERMS applicables. Glavista pourra fournir des instructions de manipulation et de mise en œuvre pour certains Produits.
5.2 Le Client est tenu de signaler par écrit tout défaut dès sa constatation. Tout défaut manifeste doit être signalé par écrit dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la livraison, de même que les défauts non détectables à la livraison, mais à compter de la date de leur constatation. Si le Client manque à inspecter correctement les Produits et/ou à signaler un défaut, la responsabilité de Glavista ne pourra être engagée pour les défauts non signalés, signalés en retard ou incorrectement signalés.
5.3 La garantie pour défauts est limitée à 12 mois à compter de la livraison, sauf autre durée de garantie obligatoire au titre de la loi.
6. Limitation de responsabilité
6.1. La responsabilité de Glavista au titre de la garantie ou du contrat est limitée, à sa seule discrétion, au remplacement du Produit ou bien au remboursement du prix d’achat.
6.2. La responsabilité de Glavista ne pourra être engagée en matière de dommages aux tiers, de pertes consécutives ou indirectes et de coûts de main d’œuvre.
6.3 Aucune réclamation relative aux Produits ne sera recevable s’ils ont été utilisés, manipulés ou modifiés par le Client ou un tiers. La responsabilité de Glavista ne pourra être engagée en cas de défaut, de quelque nature qu’il soit, résultant d’une utilisation, d’une installation, d’une transformation ou d’un traitement non conformes. Le Client sera responsable de toute perte résultant du non-respect des normes professionnelles, des instructions d’usage et des instructions relatives aux Produits fournies par Glavista.
6.4 Les limites de responsabilité ne s’appliquent pas en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave, en cas de dommages résultant de l’atteinte à la vie, à l’intégrité ou à la santé des personnes, ou en cas d’obligations légales, dont celles de la législation sur la responsabilité du fait des produits.
7. Réserve de propriété
7.1. Glavista reste propriétaire des Produits livrés jusqu’au paiement intégral de leur prix d’achat et jusqu’à apurement du solde global en sa faveur, y compris les créances futures (Produits soumis à la réserve de propriété).
7.2. Toute modification ou transformation d’un Produit soumis à la réserve de propriété sera effectuée pour le compte de Glavista. Dans la mesure où il aura exécuté ses obligations de paiement envers Glavista, le Client sera en droit de revendre lesdits Produits, sauf s’ils sont soumis à la réserve de propriété. Toute autre forme de disposition des Produits, dont notamment leur nantissement ou leur transfert de propriété pour constitution de sûreté, est exclue. Glavista se réserve le droit de révoquer le droit du Client de revendre ou de transformer les Produits livrés si le Client n’exécute pas ses obligations envers elle ou si sa situation financière vient à se dégrader gravement.
7.3 Dans le cas où un tiers ferait valoir des prétentions sur des Produits en réserve de propriété, le Client marquera ces Produits comme étant la propriété deGlavista et en informera Glavista sans délai.
7.4 À titre de sûreté, le Client cède d’ores et déjà à Glavista (a) toutes les créances et tous les droits accessoires qui pourraient naître de la revente de Produits en réserve de propriété ou (b) qui pourraient naître des relations du Client avec ses propres clients au sujet de la revente des Produits en réserve de propriété, à concurrence pour chaque créance ou droit de la valeur desdits Produits. Le Client pourra et devra recouvrer les créances cédées. Le Client sera tenu de fournir à Glavista toutes les informations nécessaires au recouvrement des créances et de lui remettre les documents correspondants.
7.5 En cas de défaut de paiement du Client, Glavista pourra en outre reprendre possession des Produits en les marquant en conséquence et sera en droit, à cet effet, de pénétrer dans les locaux du Client. Glavista pourra procéder à la liquidation des Produits repris en possession, accessoires compris, par leur mise en vente libre. La liquidation des Produits livrés n’entraîne pas le renoncement de Glavista à ses autres droits et créances envers le Client.
8. Généralités
8.1 L’invalidité ou l’inapplicabilité totales ou partielles d’une quelconque des clauses des présentes Conditions seront sans effet sur la validité et l’applicabilité intégrales de ses autres clauses. Il en ira de même en cas de vide juridique.
8.2. Les services ou produits spéciaux, comme la transformation par Glavista d’un verre fourni par le Client, seront soumis à des conditions supplémentaires que Glavista établira au cas par cas.
8.3. Les présentes Conditions sont régies par le droit du pays de résidence du Client et les tribunaux dudit pays seront seuls compétents en cas de litige, quel qu’il soit. L’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980 est expressément exclue.
(Version d’oct. 2019)